Que font les Safer ?
Cadre juridique des Safer
Le statut juridique des Safer leur permet de concilier leur mission d’intérêt public et leur fonction commerciale.
Les Safer sont ainsi des sociétés de droit privé (SA), à but non lucratif (absence de rémunération des actionnaires), et dotées de missions de service public. 
Les actionnaires représentent les acteurs du monde agricole et les collectivités territoriales
(départements et région) et contrôlent le bon fonctionnement de l’entreprise et déterminent les orientations.
Ils veillent également au respect des missions que le législateur a confié au Safer.
Trois spécificités du statut des Safer :
• les Safer sont soumises à l'agrément du Ministre de l'Agriculture
et du Ministre de l'Économie et des Finances (art. L.141-6 du code rural)
• les Safer ne peuvent avoir de but lucratif (art. L.141-7 du code rural)
• chaque Safer exerce son activité sous le contrôle de 2 commissaires du gouvernement,
nommés respectivement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances
(art. R.141-9 du code rural)
Mode de financement :
Afin d'assurer leur équilibre financier et la pérennité de leur action, les Safer facturent leurs services (frais d'intervention dans le cadre d'une vente, études, médiation, etc.) sur la base d'un barème défini par leur conseil d'administration.
L'Etat n'intervient directement que très peu dans le financement des Safer. A titre d'exemple, les subventions directes que l'Etat verse à la Safer Rhône-Alpes ne couvre que 6 % de ses charges de structure.
Modalités pratiques :
Les opérations réalisées par la Safer bénéficient d'un régime juridique spécifique, que ce soit des opérations amiables ou de préemption.
Ces opérations sont principalement régies par le Code Rural (art. L.141-1 et suivant) qui précise les modalités pratiques et de transparence des opérations: appel de candidature, affichage et publicité légale , modalités d'arbitrage et de controle de l'Etat.
La fiscalité des ventes réalisées par la Safer est avantageuse, vous pouvez nous consulter pour plus d'information.
