La négociation pour le compte d'une collectivité


Champ d'application


Cette procédure relevant de transaction à l'amiable, elle présente de nombreux avantages :
Une grande diversité de biens maîtrisables : dans un cadre amiable, la Safer peut acquérir tout type de bien dans le respect de ses missions (maintien de l'agriculture, développement local, protection de l'environnement et des paysages)
Une gestion plus souple des délais : la procédure amiable n'est pas contrainte par les mêmes délais administratifs, elle permet donc une plus grande souplesse dans la définition et l'ajustement des projets
Possibilité de dissocier les biens pour répondre à plusieurs objectifs : nombre de biens agricoles et naturels ne trouvent pas de solution en l'état, en particulier parce qu'ils comprennent du bâti. La maîtrise à l'amiable permet d'orienter le bien selon plusieurs destinations, le foncier agricole restant un espace productif alors que le bâti agricole change d'usage.

Exemples d'intervention Safer pour le compte de collectivités :

- zones d'activités économiques, artisanales ou industrielles
- Infrastructures de transport
- zones de loisirs
- espaces à vocation environnementale
- périmètres de protection de la ressource en eau
- périmètres de protection contre les risques naturels

 

 

 
  • 2012 - SAFER Rhone-Alpes