Que font les Safer ?
Le cas particulier de la préemption
Afin de permettre aux Safer d'avoir une action cohérente dans le cadre de leurs missions, la loi leur donne la possibilité de disposer d’un droit de préemption. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. L'objectif poursuivi est alors de revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.
C'est l'article L143-1 ; Art. L143-2 du code rural qui encadre très précisément ce droit que les Safer mettent en oeuvre avec beaucoup de précautions et lorque toutes les possiblités de négociations amiables ont été épuisées.Par ailleurs, les Safer n'utilisent la préemption que lorsqu'elle revêt un objectif véritablement stratégique pour l'agriculture ou l'environnement.
Pour la Safer Rhône-Alpes, les acquisitions par préemption représentent moins de 6 % en valeur de l'activité. La Safer Rhône-Alpes privilégie ainsi au maximum le mode d'acquisition amiable qui seul permet une action réellement efficace et durable sur le territoire.
Les objectifs légaux de la préemption sont :
• d'installer, de réinstaller ou de maintenir des agriculteurs
• d'agrandir des exploitations existantes (dans la limite de 2 UR sauf avis CDOA) et d'améliorer leur répartition parcellaire
• de préserver l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public de sauvegarder le caractère familial des exploitations
• de lutter contre la spéculation foncière
• de conserver des exploitations viables existantes qui seraient menacées par la cession séparée des terres et des bâtiments d'habitation ou d'exploitation
• de mettre en valeur et de protéger la forêt et d'améliorer les structures sylvicoles dans le cadre de conventions passées avec l'Etat
• de réaliser des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’Etat ou les Collectivités Locales et leurs Etablissements Public
• dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Schéma du mode d'acquisition par préemption
